Article 1 — Aperçu
La présente Politique de Remboursement régit les achats de Crédits GeoScan (tokens) et autres services numériques de l'application ScanAnalyzer, fournis par X6 Geo Plus IKE (via Noetic Lab).
Ces conditions s'appliquent en complément des Conditions d'Utilisation.
Article 2 — Cadre Légal
- Directive UE 2011/83/UE sur les Droits des Consommateurs
- Décret grec P.D. 131/2003 et Loi 2251/1994 (protection des consommateurs)
- Loi grecque 4933/2022 sur les services numériques
Article 3 — Droit de Rétractation
3.1 Règle Générale
En vertu du droit de l'UE, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sans justification.
3.2 Exception : Contenu Numérique
Important : Selon la Directive 2011/83/UE (Article 16(m)), le droit de rétractation est perdu pour le contenu numérique qui :
- Est fourni sans support matériel (par exemple, tokens, téléchargements logiciels), ET
- L'exécution a commencé avec le consentement express préalable du consommateur, ET
- Le consommateur a reconnu que, par ce consentement, il perd le droit de rétractation.
En pratique pour ScanAnalyzer : Lorsque vous achetez des Crédits GeoScan, vous acceptez leur création immédiate sur votre compte. Lors de la création, vous perdez le droit de rétractation de 14 jours.
Article 4 — Remboursements Autorisés
Malgré l'exception ci-dessus, X6 Geo Plus IKE rembourse dans les cas suivants :
4.1 Erreur Technique
Erreur technique avérée de l'application rendant les tokens achetés inutilisables, par exemple :
- Tokens non crédités sur le compte
- Système IA hors service pendant plus de 72 heures
- Bug consommant des tokens sans fourniture de service correspondant
4.2 Facturation Incorrecte / Double
- Double facturation de carte bancaire
- Facturation sans crédit de tokens correspondant
- Facturation après annulation de commande
4.3 Non-Livraison
- Tokens non crédités dans les 24 heures suivant un paiement réussi
4.4 Non-Conformité du Service
Selon la loi grecque 4933/2022 (Article 11), si le service numérique n'est pas conforme au contrat, le consommateur a droit à :
- D'abord : rétablissement (correction) du service
- Si impossible : réduction proportionnelle du prix ou remboursement intégral
Article 5 — Procédure de Demande de Remboursement
5.1 Soumission
Envoyez un e-mail à grdetectors@yahoo.com avec l'objet « Refund Request » et les informations suivantes :
- Nom et e-mail du compte
- Numéro de facture
- Date d'achat
- Montant
- Motif de la demande (description détaillée)
- Captures d'écran / pièces justificatives (pour erreurs techniques)
5.2 Délais de Soumission
| Motif | Délai |
|---|---|
| Facturation incorrecte / double | 180 jours après la facturation |
| Erreur technique | 30 jours après l'occurrence |
| Non-livraison | 14 jours après le paiement |
| Non-conformité du service | 2 ans après la livraison (Loi 4933/2022) |
Article 6 — Traitement de la Demande
6.1 Délai de Réponse
Nous répondrons à votre demande dans les 10 jours ouvrables. En cas de cas complexes, ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours avec notification.
6.2 Exécution du Remboursement
Si approuvé, le remboursement est traité dans :
- 14 jours à compter de l'approbation (Article 13 de la Directive 2011/83/UE)
- Sur la même méthode de paiement que l'achat initial
- En tant que transaction séparée (pas de chargeback)
6.3 Tokens Après Remboursement
Si un remboursement est approuvé, les tokens correspondants sont supprimés de votre compte. Les remboursements partiels pour des tokens déjà consommés ne sont pas possibles.
Article 7 — Cas de Non-Remboursement
Aucun remboursement n'est fourni dans les cas suivants (au-delà de 4.1-4.4) :
- Changement d'avis ou simple déception des résultats d'analyse IA
- Tokens consommés (déjà utilisés pour des actions IA)
- Tokens révoqués pour violation des Conditions (Article 13 des Conditions)
- Achat erroné (par exemple, mauvais forfait) après création
- Désactivation obligatoire du compte pour violations
- Tokens gratuits accordés en bonus / promotion
Article 8 — Politique des Tokens (Résumé)
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Expiration | Les tokens n'expirent jamais |
| Transfert | Liés à l'appareil d'achat, non transférables |
| Remboursement de tokens crédités | Uniquement pour erreurs techniques ou facturation incorrecte |
| Remboursement de tokens consommés | Non possible |
Article 9 — Litiges
9.1 Résolution Amiable
Nous cherchons toujours à résoudre tout désaccord à l'amiable avant de recourir à des canaux formels.
9.2 Résolution Extrajudiciaire (RLL)
Vous avez le droit de saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :
9.3 Médiateur des Consommateurs
En France, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation. En Grèce : www.synigoroskatanaloti.gr
9.4 Voie Judiciaire
En cas d'échec de la résolution amiable, les Tribunaux d'Athènes, Grèce sont compétents, conformément aux Conditions d'Utilisation.
Article 10 — Contact
- E-mail : grdetectors@yahoo.com
- Téléphone : +30 211 0010316
- Adresse : Av. Mesogeion et Thermopylon 2, C.P. 15341, Agia Paraskevi, Athènes, Grèce
- Objet : « Refund Request — [Order #] » pour un traitement rapide